International
Banque transatlantique – successions internationales et réserve héréditaire
Octobre 2021
🚨 Successions internationales : le droit des héritiers réservataires vient d’être renforcé
➡ Le mécanisme de la réserve héréditaire, qui empêche en France les enfants d’être déshérités par un testament, va bientôt s’appliquer à certaines successions régies par une loi étrangère.
➡ Si cette loi étrangère ne permet aucun mécanisme protecteur des enfants de façon à leur permettre de recevoir le minimum prévu par la loi française, « chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants droit » devra « effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en La France au jour du décès ».
➡Cette nouvelle mesure va s’appliquer dès que le décès est intervenu à compter du 1er novembre prochain.
👉 Une bonne nouvelle quand on sait qu’au 1er janvier 2021, 1 685 638 Français sont établis hors de France 😊 Et vous qu’en pensez-vous Vincent MORATI ? 😊
Patrimoine24 nous l’expliquons grâce à la Banque Transatlantique
