Patrimoine

Comment transmettre tout en gardant un œil sur l’utilisation de la donation ?

Mai 2021

➡ On constate que les transferts de patrimoine, notamment intergénérationnels, sont de plus en plus fréquents.

➡ Dépourvu de formalité, ce don consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens mobiliers : sommes d’argent ou objets.

➡ En revanche, le don manuel doit être déclaré à l’administration fiscale dans un délai d’un mois à compter de sa révélation.

➡ Reconnu par les tribunaux, le pacte adjoint permet de reconnaître la réalité du don mais aussi de préciser les conditions d’affectation du don.

👉 Par exemple :

✅ Il est possible d’indiquer s’il s’agit d’une donation hors part successorale ou en avancement de part successorale.

✅ Possibilité de prévoir que les sommes transmises soient investies dans un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation pour permettre au donataire de bénéficier à terme d’un capital valorisé.