Patrimoine
Pacte Dutreil 2021, ce qu’il faut retenir des derniers commentaires de l’administration fiscale
Mai 2021
👉 Dans ses commentaires actuellement en consultation publique jusqu’au 6 juin, l’administration fiscale apporte des clarifications sur l’application du Pacte Dutreil.
👉 Plusieurs points sont traités : la fonction de direction après la transmission, la notion d’engagement collectif de conservation, l’éligibilité des entreprises unipersonnelles et de la location meublée etc.
👉 Précisons que ces commentaires sont opposables dès leur publication, jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.
