Patrimoine

La question est récurrente et beaucoup confondent le rapport fiscal des donations de moins de 15 ans et le rapport civil des donations antérieures.

Juin 2021

➡ Ces deux rapports n’ont pas de lien direct entre eux si ce n’est lors de l’ouverture d’une succession.

➡ A l’ouverture d’une succession, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations réalisées au cours des 15 années précédentes. C’est le rapport fiscal.

➡ On remarquera que les donations passées depuis plus de quinze ans sont dites dispensées de rappel fiscal.

➡ C’est le rapport fiscal qui aide au calcul des droits de mutation.

➡ Cette règle « du rappel fiscal », ne doit pas être confondue avec celle du rapport civil des donations, lequel consiste à rapporter à la succession tout type de donations afin de vérifier que chaque héritier reçoit au minimum la part que la loi lui réserve.

➡ Ces 2 techniques ont en effet des objets différents mais sont complémentaires.

🛑 Arrivé à un certain âge, toutes donations en pleine propriété réalisées moins de 15 ans avant le décès ne sera d’aucune efficacité fiscale ! Il faut donc réfléchir à d’autres solutions 😊